Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité)
Les établissements du second degré publics et privés sous contrat assurent, pour les élèves âgés de onze à seize ans et pour leurs parents, une information personnalisée sur l'acquisition anticipée de la nationalité française, sur la faculté de décliner celle-ci et sur les démarches et formalités nécessaires.