Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 RELATIF AU REGIME DES TITRES NOMINATIFS)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 RELATIF AU REGIME DES TITRES NOMINATIFS)
Tout propriétaire de titres faisant partie d'une émission qui comprend des titres au porteur a la faculté, nonobstant toute convention contraire, de convertir ses titres au porteur en titres nominatifs et réciproquement.
En ce qui concerne les titres émis par l'Etat, cette disposition ne s'applique que dans la mesure où les textes d'émission prévoient l'existence de titres nominatifs et de titres au porteur.