Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-442 du 27 mai 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-442 du 27 mai 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.)
Sont dispensés de présenter les documents prévus aux articles 2 à 6 les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires des dispositions du traité de Rome relatives à la liberté de circulation ainsi que les ressortissants des autres Etats limitrophes du territoire métropolitain, lorsqu'ils se rendent sur ce territoire.
En outre, en sont dispensées les personnes rentrant dans les catégories suivantes :
Conjoint venant rejoindre dans le cadre du regroupement familial un époux régulièrement autorisé à résider sur le territoire français ;
Enfants mineurs venant rejoindre dans le cadre du regroupement familial leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider sur le territoire français ;
Personnes auxquelles une dispense a été accordée par la commission prévue par le décret du 24 juillet 1980 susvisé ;
Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence ;
Les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les membres de leur famille à charge, venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France ;
Les membres des assemblées parlementaires des Etats étrangers ;
Les fonctionnaires, officiers et agents des services publics étrangers lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur gouvernement ou fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale dont la France est membre, munis d'un ordre de mission délivré par cette organisation ;
Les membres des équipages des navires et des aéronefs effectuant des déplacements de service sous le couvert des documents prévus par les conventions internationales.