Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°49-1470 du 10 novembre 1949 RELATIF A LA FORME DES VALEURS MOBILIERES)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°49-1470 du 10 novembre 1949 RELATIF A LA FORME DES VALEURS MOBILIERES)
Toute contravention à l'article 3 ci-dessus est passible, contre les départements, les communes, établissements publics et sociétés, d'une amende égale à 10 p. 100 du montant du titre.