Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°49-1105 du 4 août 1949 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 26 MODIFIE DE LA LOI DU 05-07-1949 ET RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES AINSI QU'AUX MODALITES DE LIQUIDATION DE LA CAISSE CENTRALE DE DEPOTS ET DE VIREMENTS DE TITRES.(CCDVT))
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°49-1105 du 4 août 1949 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 26 MODIFIE DE LA LOI DU 05-07-1949 ET RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES AINSI QU'AUX MODALITES DE LIQUIDATION DE LA CAISSE CENTRALE DE DEPOTS ET DE VIREMENTS DE TITRES.(CCDVT))
La C.C.D.V.T. pourra restituer les actions dont elle est dépositaire en titres de même nature sans identité de numéro. Les établissements affiliés à la caisse pourront se prévaloir de la même faculté à l'égard de leurs déposants sous réserve toutefois d'être en mesure de justifier que les titres par eux restitués proviennent directement de la caisse.
Les dépôts d'actions à la C.C.D.V.T. donnent lieu à l' application, en ce qui concerne ces actions, des dispositions des articles 7, 11, 12, 13, 14, 15 (alinéas 1er, 2 et 4), 16 et 17 du présent décret.
Toutefois, seule la C.C.D.V.T., à l'exclusion des établissements qui lui sont affiliés, est soumise aux prescriptions du premier alinéa de l'article 16.