Article 18-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°49-1105 du 4 août 1949 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 26 MODIFIE DE LA LOI DU 05-07-1949 ET RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES AINSI QU'AUX MODALITES DE LIQUIDATION DE LA CAISSE CENTRALE DE DEPOTS ET DE VIREMENTS DE TITRES.(CCDVT))
Article 18-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°49-1105 du 4 août 1949 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 26 MODIFIE DE LA LOI DU 05-07-1949 ET RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES AINSI QU'AUX MODALITES DE LIQUIDATION DE LA CAISSE CENTRALE DE DEPOTS ET DE VIREMENTS DE TITRES.(CCDVT))
L'établissement affilié divise le nombre de titres inscrits à son compte chez l'organisme interprofessionnel en autant de tranches égales qu'il reste de tirages au sort à effectuer, en y ajoutant le tirage en cours. Le reliquat éventuel des titres est affecté à la dernière tranche. Le premier titre de la première tranche est le titre déterminé à l'article ci-dessus.
Le nombre de titres amortis figurant dans chaque tranche est obtenu en divisant le nombre total de titres amortis qui a été attribué par l'organisme interprofessionnel à l'établissement affilié par le nombre de tranches défini à l'alinéa précédent : le reliquat éventuel des titres est affecté à la dernière tranche.
Dans chaque tranche les titres amortis sont décomptés en une suite ininterrompue à partir du premier titre de chacune d'entre elles.