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Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/03/1927
au
10/03/2004
(Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers)
Données brutes
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/03/1927
au
10/03/2004
(Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers)
Les mêmes juridictions sont juges de la qualification donnée aux faits qui ont motivé la demande d'extradition.