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Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES APATRIDES.)

Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES APATRIDES.)


La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au IV de l'article 2, les mots : "du représentant de l'Etat" sont remplacés par les mots : "de l'administrateur supérieur" ;

2° A l'article 8 :

a) Dans le premier alinéa :

- les mots : "à l'intérieur du territoire français" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" ;

- les mots : "du préfet compétent et, à Paris, du préfet de police" sont remplacés par les mots : "de l'administrateur supérieur" ;

b) Dans le deuxième alinéa, les mots : "visas mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" sont remplacés par les mots : "visas requis par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna" ;

c) Dans le troisième alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" ;

d) Le quatrième alinéa ne s'applique pas ;

e) Dans le sixième alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "sur le territoire de la République" ;

f) La première phrase du neuvième alinéa n'est pas applicable ;

3° Dans le premier alinéa de l'article 9, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" ;

4° A l'article 10 :

a) Dans le premier alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" et les mots : "le territoire français" sont remplacés par les mots : "les îles Wallis et Futuna" ;

b) Dans le second alinéa :

- les mots : "sur le territoire français" et "en France" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" ;

- les mots : "mentionnée aux articles 19, 22, 23 et 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "prise en application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 précitée" ;

- après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

"Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors des îles Wallis et Futuna, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires" ;

- les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots :
"l'administrateur supérieur" ;

- la dernière phrase est ainsi rédigée :

"Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 précitée ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 17 de cette ordonnance." ;

5° A l'article 11, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna".