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Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES APATRIDES.)

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES APATRIDES.)


Sur les crédits ouverts au ministre des affaires étrangères par la loi n° 51-1482 du 31 décembre 1951, une somme de 25 millions de francs est définitivement annulée au titre du chapitre 6040 "Frais d'assistance aux réfugiés étrangers en France".