Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES APATRIDES.)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES APATRIDES.)
Il est créé auprès du ministre des affaires étrangères, sous le nom d'"office français de protection des réfugiés et apatrides", un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative.