Article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (1))
Article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (1))