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Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des agents de police municipale)

Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des agents de police municipale)


Pour l'application de l'article 20 du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " les dispositions du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " les dispositions législatives et réglementaires relatives au régime communal de Saint-Pierre-et-Miquelon ".