Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des agents de police municipale)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des agents de police municipale)
Lorsqu'il est autorisé, dans les conditions prévues par la loi, à utiliser la force et, le cas échéant, à se servir de ses armes réglementaires, l'agent de police municipale ne peut en faire usage qu'en état de légitime défense et sous réserve que les moyens de défense employés soient proportionnés à la gravité de l'atteinte aux personnes ou aux biens.