Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des agents de police municipale)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des agents de police municipale)
Les agents de police municipale s'acquittent de leurs missions dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.