Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des agents de police municipale)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des agents de police municipale)
Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.