Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public)
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
FRANçOIS FILLON.
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER.
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT.
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE.
Le ministre de la coopération,
MICHEL ROUSSIN. mer,
DOMINIQUE PERBEN.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE.
Le ministre de la communication,
ALAIN CARIGNON.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
PHILIPPE MESTRE.
Art. 10 : Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre du logement, le ministre de la coopération, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la communication et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.