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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-483 du 9 juin 1994 modifiant le décret no 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-483 du 9 juin 1994 modifiant le décret no 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne)


Les articles 2 et 3 du même décret sont abrogés.