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Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/01/2003
au
25/08/2005
(Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)
Données brutes
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/01/2003
au
25/08/2005
(Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte et à Wallis et Futuna.