Articles

Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)

Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)


A chaque assemblée est tenue une feuille de présence qui contient les mentions suivantes :

1° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque associé présent et le nombre de parts dont il est titulaire ;

2° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire et le nombre de parts de ses mandants ;

3° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque associé représenté et le nombre de parts dont il est titulaire.

Les pouvoirs donnés à chaque mandataire doivent porter les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire. Ils doivent être annexés à la feuille de présence et être communiqués dans les mêmes conditions que cette dernière.

La feuille de présence dûment émargée par les associés présents et les mandataires est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.