Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)
L'assemblée générale est convoquée par la société de gestion.
A défaut, elle peut être également convoquée :
a) Par un commissaire aux comptes ;
b) Par le conseil de surveillance ;
c) Par un mandataire désigné en justice à la demande soit de tout intéressé en cas d'urgence [*qualité pour agir*] soit d'un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixième [*proportion*] du capital social [*protection des minorités d'associés*] ;