Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)
Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)
Au vu des propositions du conseil national de la comptabilité, un décret détermine les dispositions obligatoires et les dispositions simplement recommandées [*recommandations*]. Il fixe les délais de leur application, conformément à l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 (1).