Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)
L'adaptation du plan comptable des sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, approuvé par le décret n° 72-1100 du 2 novembre 1972, aux dispositions de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 est soumise pour avis au Conseil national de la comptabilité. Les dispositions obligatoires, les dispositions recommandées et les délais de leur application sont fixés par décret.