Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)
Dans un délai de six mois, le comité de normalisation comptable soumet ses propositions au conseil national de la comptabilité.
Le conseil national de la comptabilité les transmet au ministre de l'économie et des finances avec un rapport exprimant son avis et distinguant, d'une part, les dispositions comptables susceptibles d'être rendues obligatoires et, d'autre part, celles qui peuvent avoir la portée de simples recommandations.