Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)
L'adaptation du plan comptable général aux besoins et aux moyens des sociétés civiles régies par la loi susvisée du 31 décembre 1970 est préparée par un comité de normalisation comptable créé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances [*comptabilité*].