Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)
Toute modification apportée aux statuts de la société doit être publiée [*formalités de publicité*] sous la signature des représentants légaux de la société [*dirigeants - attributions*] dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de cette société. L'ancienne rédaction doit être reproduite à côté de la nouvelle.
Cette publication est accompagnée des indications suivantes :
1° La dénomination sociale de la société, suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2° La forme de la société ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° L'objet social indiqué sommairement ;
6° Les titres, date du numéro et lieu de publication du journal dans lequel ont été insérés les statuts ou le projet de statuts prévu à l'article 1er et les modifications ultérieures des statuts.
En cas d'apport en nature, l'assemblée générale extraordinaire [*compétence*] statue sur l'augmentation de capital dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 ci-dessus.