Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)
En cas d'augmentation de capital avant toute mesure de publicité en vue de la souscription aux parts nouvelles et avant toute souscription à ces parts, l'émission de parts nouvelles fait l'objet d'une notice contenant les indications suivants [*formalités - information des souscripteurs*] :
1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
2° La forme de la société ;
3° La montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° L'objet social indiqué sommairement ;
6° La référence au journal d'annonces légales dans lequel les statuts ont été publiés avec l'indication des dates de publication prévues à l'article 1er ;
7° La mention que la responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et est limitée à deux fois [*proportion*] la fraction dudit capital qu'il possède ;
8° Le montant de l'augmentation du capital ;
9° Les dates d'ouverture et de clôture de la souscription ;
10° La valeur nominale des parts à souscrire en numéraire et la somme immédiatement exigible comprenant, le cas échéant, le montant de la prime d'émission ;
11° Le cas échéant, la description sommaire, l'évaluation et le mode de rémunération des apports en nature compris dans l'augmentation du capital, avec l'indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération ;
12° Le numéro et la date de visa du document d'information prévu aux articles 6 et 7 de l'ordonnance susvisée du 28 septembre 1967 [*relative à la C.O.B.*] ainsi que les conditions dans lesquelles on peut se le procurer.
La notice [*d'information des souscripteurs*] est publiée six jours au moins [*délai*] avant la date d'ouverture de la souscription dans un journal d'annonces légales du département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Les indications contenues dans la notice sont en outre portées six jours au moins avant la date d'ouverture de la souscription à la connaissance des porteurs de parts par lettre ordinaire. Sous la condition d'adresser à la société le montant des frais de recommandation, les porteurs de parts peuvent demander à être informés par lettre recommandée des augmentations de capital.