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Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/07/1971
au
11/06/1994
(Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)
Données brutes
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/07/1971
au
11/06/1994
(Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)
L'assemblée générale constitutive est convoquée dans les conditions prévues à l'article 17 ci-après.