Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)
Lors des souscriptions, le document d'information prévu par les articles 6 et 7 de l'ordonnance susvisée du 28 septembre 1967 *relative à la C.O.B. imprimé en caractères facilement lisibles, est joint au bulletin de souscription.
Ce bulletin est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de parts souscrites. Une copie de ce bulletin établie sur papier libre lui est remise avec copie du document d'information susmentionné.
Le bulletin de souscription énonce *contenu* :
1° La dénomination sociale de la société à constituer, suivie le cas échéant de son sigle ;
2° La forme de la société ;
3° Le montant du capital social à souscrire ;
4° L'adresse prévue du siège social ;
5° L'objet social indiqué sommairement ;
6° La date et le nom du journal habilité à recevoir les annonces légales où a été publié, conformément aux dispositions de l'article 1er, le projet de statuts ;
7° Le cas échéant, la portion de capital à souscrire en numéraire *apports en numéraire* et celle représentée par les apports en nature ;
8° Les modalités d'émission des parts souscrites en numéraire ; 9° Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de la personne appelée à détenir les fonds pour le compte de la société en formation ;
10° Les nom, prénom usuel et domicile du souscripteur et le nombre des titres souscrits par lui ;
11° La mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription et du document d'information mentionné au premier alinéa du présent article ;
12° La date de la publication au Bulletin officiel des annonces légales obligatoires B.A.L.O. de la notice *d'information des souscripteurs* prévue à l'article 2.