Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, à la Caisse nationale d'allocations familiales et à la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)
Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, à la Caisse nationale d'allocations familiales et à la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)
1. Catégories d'informations transmises à la CNAF, provenant de la déclaration d'ensemble des revenus :
Montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes :
- traitements et salaires ;
- pensions, retraites et rentes ;
- rentes viagères à titre onéreux ;
- revenus des valeurs et capitaux mobiliers, excepté "avoir fiscaux et crédits d'impôt" et ceux dont la CSG, la CRDS et le prélèvement social ont déjà été prélevés ;
- plus-values et gains divers ;
- revenus fonciers, excepté "déficits imputables sur les revenus fonciers", "déficits antérieurs non encore imputés" ;
- revenus et plus-values des professions non salariées exceptés "revenus exonérés y compris plus-values", "déficits agricoles non encore déduits", "déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits", "revenus à imposer aux cotisations sociales", "revenus professionnels servant de base à la CSG et à la CRDS" ;
- charges et imputations diverses ;
- autres imputations, reprises de réduction d'impôt, conventions internationales, excepté "reprises de réductions ou de crédits d'impôts", "crédit d'impôt PER", "plus-values en report non expirées" ;
- revenus exceptionnels ou différés à imposer selon le système du quotient.
2. L'une ou l'autre des catégories suivantes d'informations transmises à la CANAM :
a) Informations provenant de la déclaration d'ensemble des revenus, en ce qui concerne les assurés relevant du régime de l'article 62 du code général des impôts, du régime prévu au 1 ter de l'article 93 de ce code, du régime des micro-entreprises ou du régime spécial BNC :
Montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes :
- traitements et salaires ;
- revenus industriels et commerciaux professionnels : revenus nets exonérés et revenus imposables dans la catégorie du régime micro-entreprise ;
- revenus industriels et commerciaux non professionnels : revenus nets exonérés et revenus imposables dans la catégorie du régime micro-entreprise ;
- revenus non commerciaux professionnels : revenus nets exonérés et revenus imposables dans la catégorie du régime déclaratif spécial ;
- revenus non commerciaux non professionnels : revenus nets exonérés et revenus imposables dans la catégorie du régime déclaratif spécial.
b) Informations provenant des liaisses fiscales, en ce qui concerne les assurés ne relevant pas des régimes visés à l'alinéa précédent :
Montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes :
- pour les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux :
- tableau n° 2035 A : charges sociales personnelles obligatoires et facultatives ;
- tableau n° 2035 B : bénéfice ou déficit, exonération de bénéfice pour installation en zone franche urbaine ;
- pour les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou au titre de l'impôt sur les sociétés des entreprises soumises au régime réel normal ;
- tableau n° 2058 A : rémunération du travail de l'exploitant ou des associés et du conjoint, avantages personnels non déductibles, réintégrations diverses, dont intérêts excédentaires des comptes courants d'associés ; déduction autorisée, au titre des investissements réalisés dans les DOM-TOM, abattement sur le bénéfice et exonérations pour entreprises nouvelles ou zone franche urbaine, amortissements réputés différés créés au titre de l'exercice, amortissements réputés différés imputés à la clôture de l'exercice, bénéfice ou déficit ;
- pour les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou au titre de l'impôt sur les sociétés des entreprises soumises au régime réel simplifié :
- tableau n° 2033 B : réintégrations diverses dont intérêts excédentaires des comptes courants d'associés, rémunérations et avantages personnels non déductibles, déductions diverses dont investissements dans les DOM-TOM, amortissements réputés différés créés, amortissements réputés différés imputés, bénéfice ou déficit, cotisations personnelles obligatoires de l'exploitant, primes et cotisations complémentaires facultatives, exonérations ou abattements pour entreprises nouvelles ou zone franche urbaine.