Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-323 du 24 avril 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7912 DU 13 JANVIER 1979 RELATIVE AUX SICAV (ART. 5 ET 26))
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-323 du 24 avril 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7912 DU 13 JANVIER 1979 RELATIVE AUX SICAV (ART. 5 ET 26))
L'obligation faite aux SICAV par l'article 7 de la loi susvisée du 3 janvier 1979 d'émettre et de racheter leurs actions prend fin dès la publication de l'avis de convocation de l'assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de la SICAV.