Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-323 du 24 avril 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7912 DU 13 JANVIER 1979 RELATIVE AUX SICAV (ART. 5 ET 26))
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-323 du 24 avril 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7912 DU 13 JANVIER 1979 RELATIVE AUX SICAV (ART. 5 ET 26))
En cas de retrait par le ministre de l'économie de l'autorisation prévue à l'article 3 de la loi susvisée du 3 janvier 1979, l'assemblée générale extraordinaire se réunit obligatoirement dans les deux mois.