Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-323 du 24 avril 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7912 DU 13 JANVIER 1979 RELATIVE AUX SICAV (ART. 5 ET 26))
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-323 du 24 avril 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7912 DU 13 JANVIER 1979 RELATIVE AUX SICAV (ART. 5 ET 26))
La procuration adressée aux actionnaires par les SICAV doit être accompagnée de l'ordre du jour de l'assemblée, du texte des projets de résolution, du bilan, du compte de résultats, ainsi que d'une formule de demande d'envoi des rapports du conseil d'administration [*rapport social*] et du commissaire aux comptes.