Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 janvier 2001 pris pour l'application de l'article 6 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 janvier 2001 pris pour l'application de l'article 6 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000))
Le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.