Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°79-323 du 24 avril 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7912 DU 13 JANVIER 1979 RELATIVE AUX SICAV (ART. 5 ET 26))
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°79-323 du 24 avril 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7912 DU 13 JANVIER 1979 RELATIVE AUX SICAV (ART. 5 ET 26))
Dans les huit jours [*délai*] suivant l'émission d'actions rémunérant un apport, le commissaire aux comptes rédige son rapport et l'adresse à la Commission des opérations de bourse.