Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2000 portant application du décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2000 portant application du décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture)
La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui ne sont ni originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ni originaires des Etats membres de l'Association européenne de libre échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire, diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II du décret du 31 décembre 1991 susvisé.