Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 2001, à :
- vins d'appellation d'origine contrôlée : 2,60 F par hectolitre ;
- vins délimités de qualité supérieure : 1,69 F par hectolitre ;