Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2000 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2000 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers)
Les montants de la taxe instituée par le décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
DESIGNATION :
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
A COMPTER du 1er janvier 2001 (en francs) : 182
DESIGNATION :
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes
A COMPTER du 1er janvier 2001 (en francs) : 746
DESIGNATION :
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes
A COMPTER du 1er janvier 2001 (en francs) : 1 116
DESIGNATION :
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes