Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-323 du 24 avril 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7912 DU 13 JANVIER 1979 RELATIVE AUX SICAV (ART. 5 ET 26))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-323 du 24 avril 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7912 DU 13 JANVIER 1979 RELATIVE AUX SICAV (ART. 5 ET 26))
Avant tout appel public à l'épargne les SICAV sont tenues de publier au Bulletin des Annonces légales obligatoires un avis précisant leur dénomination sociale et leur forme, leur siège social, leur capital initial, le nom des premiers actionnaires, la date à laquelle le ministre de l'économie a autorisé la constitution de la société, la date d'ouverture de l'appel public à l'épargne, ainsi que la dénomination et le siège social de l'établissement ou des établissements où seront déposés le portefeuille et les fonds de la société.