Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2000 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions des I et II de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1999 relatif à l'application des sanctions fiscales)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2000 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions des I et II de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1999 relatif à l'application des sanctions fiscales)
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales s'appliquent à compter du 1er janvier 2001 aux sanctions fiscales prononcées par la direction générale de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de l'aviation civile.