Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises)
Les dispositions prévues au présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts.