Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 octobre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de collecte des données fiscales et comptables)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 octobre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de collecte des données fiscales et comptables)
Outre les traitements du fichier national des données professionnelles (FNDP), sont destinataires :
1° De l'ensemble des informations :
- les agents des impôts chargés de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts et taxes auxquels sont assujettis les redevables professionnels ;
- les agents de la direction générale de la comptabilité publique chargés du recouvrement ;
2° De la dénomination, de l'adresse et du numéro SIRET de l'entreprise déclarante :