Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 octobre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de collecte des données fiscales et comptables)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 octobre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de collecte des données fiscales et comptables)
Les informations traitées sont les suivantes :
- dénomination de l'entreprise déclarante ;
- adresse de l'entreprise déclarante ;
- numéro d'identification interne DGI (FRP) ;
- numéro d'identification INSEE (SIRET) ;
- catégorie et régime fiscal de l'entreprise déclarante ;
- date de clôture de l'exercice fiscal considéré ;
- données fiscales et comptables portées sur la déclaration de résultats, la liasse fiscale et les annexes.