Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 octobre 2000 portant convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par des partenaires de la direction générale des impôts pour les échanges de données informatisés)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 octobre 2000 portant convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par des partenaires de la direction générale des impôts pour les échanges de données informatisés)
Cette convention est souscrite en deux exemplaires originaux, l'un est déposé auprès de la direction des services fiscaux du chef-lieu de région, l'autre est conservé par le partenaire EDI.
Une description complète du système figure dans les cahiers des charges des téléprocédures annexés à la convention.