Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 RELATIF AUX SOCIETES COOPERATIVES ENTRE MEDECINS)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 RELATIF AUX SOCIETES COOPERATIVES ENTRE MEDECINS)
Dans le cas où un groupement de médecins existant se transforme en société coopérative de médecins régie par le présent décret dans un délai de six mois à compter de sa publication, cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.