Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er août 2000 relatif aux directions des services fiscaux)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er août 2000 relatif aux directions des services fiscaux)
Les directions des services fiscaux peuvent comprendre, outre les bureaux de la direction, des services d'assiette, de vérification ou de recherche, des services ayant en charge des missions cadastrales, des services comptables et des bureaux des hypothèques.