Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er août 2000 relatif aux directions des services fiscaux)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er août 2000 relatif aux directions des services fiscaux)
Les directions des services fiscaux effectuent, en sus des missions prévues à l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé, le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du code général des impôts et 96 I de l'annexe III au même code.