Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er août 2000 relatif aux attributions des directions de contrôle fiscal)
En application de l'article 5 du décret du 1er août 2000 susvisé, le siège des directions de contrôle fiscal est fixé comme suit :
DIRECTION DE CONTROLE FISCAL - SIEGE
Direction de contrôle fiscal Nord - Lille
Direction de contrôle fiscal Est - Nancy
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est - Paris
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest - Paris
Direction de contrôle fiscal Centre - Orléans
Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne - Lyon
Direction de contrôle fiscal Sud-Est - Marseille
Direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées - Toulouse
Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest - Bordeaux
Direction de contrôle fiscal Ouest - Rennes.