Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er août 2000 relatif aux attributions des directions de contrôle fiscal)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er août 2000 relatif aux attributions des directions de contrôle fiscal)
Chaque direction de contrôle fiscal se substitue, dans son ressort territorial d'attributions, aux directions régionales des impôts, aux directions des vérifications de la région d'Ile-de-France et à la délégation régionale pour la région d'Ile-de-France, dans les procédures de contrôles, contentieuses et gracieuses en cours à la date d'effet du présent arrêté.