Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux)
Elle assure, sur l'ensemble du territoire national, la recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscales et économiques, la répression des infractions à ces législations et réglementations, et le recouvrement des sommes de toute nature qui en résulterait.