Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux)
Elle assure, pour l'ensemble des fonctionnaires relevant de statuts donnant vocation à exercer dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts :
a) Toutes les missions concourant à la cessation de fonctions et à la détermination des droits à pension ;
b) La mise en cessation progressive d'activité ou en congé de fin d'activité ;
c) Les affiliations rétroactives aux régimes de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC pour les agents quittant l'administration sans droit à pension.